Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2010
Article 2
Le Danemark introduit dans tous les contrats de service public de Danske Statsbaner en cours le mécanisme de restitution décrit aux considérants 222 à 240 et 356 de la présente décision dont les principales caractéristiques sont les suivantes:
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Ajustement des paiements contractuels en fin d’exercice annuel par la détermination d’une réduction brute calculée sur la base de l’équation suivante:
Total des revenus – bénéfice raisonnable – total des dépenses = réduction brute
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Modulation de la réduction brute pour tenir compte des gains d’efficacité et de l’amélioration de la qualité du service selon l’équation et les paramètres suivants:
Mécanisme de restitution = réduction brute – corrections (coûts Δ. + pas.km Δ) = réduction nette
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coûts Δ: réduction des coûts (par passagers-kilomètres) par rapport au coût moyen des quatre dernières années selon le calcul: différentiel de coût par passagers-kilomètres (en pourcentage) par rapport au coût moyen des quatre dernières années multiplié par une base de coût total, et
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pas.km Δ: augmentation du trafic de passagers mesurée en passagers-kilomètres (0,80 DKK par passagers-kilomètres),
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le total des réductions liées à des améliorations de performances ne peut pas dépasser la réduction brute d’une année donnée. La réduction nette se situe donc entre zéro et la réduction brute.
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Instauration d’une limite supérieure au mécanisme de restitution permettant de garantir le maintien du bénéfice à un niveau raisonnable selon la formule et les caractéristiques suivantes:
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le calcul ne prend en compte que la part des capitaux propres correspondant à l’activité de service public de DSB,
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la limite supérieure du bénéfice raisonnable est fixée à un retour sur capitaux propres de 12 %, rapportée à 10 % sur trois ans.
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