Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2010
Article premier
1. Les mesures mises à exécution par la Belgique, la France et le Luxembourg en faveur de Dexia, pour un montant de 8,4 milliards EUR, sous forme d’augmentation de capital et d’aide au traitement des actifs dépréciés, et pour un montant de [95-135] milliards EUR, sous forme de garantie et d’opération de soutien de liquidité garantie («Liquidity Assistance» ou LA), constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
2. Lesdites aides sont compatibles avec le marché intérieur aux conditions prévues à l’article 2:
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