Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 2010
Article premier
Par dérogation à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, les États membres peuvent payer en un seul versement l’intégralité de l’aide à la restructuration prévue à l’article 3 dudit règlement pour la campagne de commercialisation 2009/2010. Dans ce cas, le paiement est à effectuer en juin 2010.
Les États membres indiquent à la Commission au plus tard le 31 mars 2010 s’ils souhaitent faire usage de la possibilité prévue au premier paragraphe.
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