Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2010
Article premier
Les aides accordées à WAM SpA au titre de la loi 394/81 relèvent de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Ces aides n’ont pas été préalablement notifiées à la Commission, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE, et constituent de ce fait des aides illégales, exception faite de la partie de l’aide exemptée sur la base d’une exemption par catégorie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:474:oj#art-1