Art. 3

Art. 3

En vigueur depuis le 24 mars 2010
Article 3 1.   La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective. 2.   L’Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification aux autorités italiennes.
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