Art. 4
En vigueur depuis le 24 mars 2010
Article 4
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission:
a)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire, WAM SpA;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents qui attestent que le bénéficiaire, WAM SpA, a été sommé de rembourser l’aide.
2. L’Italie informe la Commission de l’avancée des mesures nationales adoptées pour l’exécution de la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle communique sans délai sur simple demande de la Commission les renseignements sur les mesures qui ont déjà été prises ou qui sont prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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