Art. 5 · Restrictions relatives aux mouvements et à l’expédition des œufs à couver obtenus à partir de colverts provenant de l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1

Art. 5

Restrictions relatives aux mouvements et à l’expédition des œufs à couver obtenus à partir de colverts provenant de l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1

En vigueur depuis le 29 mars 2010
Article 5 Restrictions relatives aux mouvements et à l’expédition des œufs à couver obtenus à partir de colverts provenant de l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1 L’autorité compétente veille à ce que les œufs à couver issus de colverts détenus dans l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1, ne puissent être déplacés qu’à destination d’un couvoir situé sur le territoire portugais et non expédiés à l’étranger.
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