Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2010
Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’assurer la prestation en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles des services énumérés ci-après:
a)
la prospection de pétrole et de gaz naturel;
b)
la production de pétrole; et
c)
la production de gaz naturel.
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