Art. 2
En vigueur depuis le 14 avr. 2010
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
La première année de référence pour l’application de la présente décision est l’année 2009, qui couvre les données de 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:216:oj#art-2