Art. 1
Groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats
En vigueur depuis le 26 avr. 2010
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Groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats
Il est institué un «groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats», ci-après dénommé «le groupe».
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