Art. 15 · Contrôle des enregistrements de données

Art. 15

Contrôle des enregistrements de données

En vigueur depuis le 4 mai 2010
Article 15 Contrôle des enregistrements de données Les comptes des personnes autorisées à accéder aux logiciels VIS à partir du VIS central sont contrôlés par le responsable local de la sécurité pour le VIS central. L’utilisation de ces comptes est enregistrée, y compris la date et l’heure ainsi que l’identité de l’utilisateur.
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