Art. 19
Procédés cryptographiques
En vigueur depuis le 4 mai 2010
Article 19
Procédés cryptographiques
Des procédés cryptographiques sont utilisés au besoin pour assurer la protection des informations. Le recours à ces procédés, ainsi que les buts et les conditions dans lesquels ils sont appliqués doivent être approuvés au préalable par le responsable de la sécurité du système.
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