Art. 22 · Applicabilité

Art. 22

Applicabilité

En vigueur depuis le 4 mai 2010
Article 22 Applicabilité 1.   La présente décision est applicable à partir de la date fixée par la Commission conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008. 2.   La présente décision expire lorsque l’instance gestionnaire prend ses fonctions.
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