Art. 40
Société civile
En vigueur depuis le 10 mai 2010
Article 40
Société civile
Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle d'une société civile organisée au processus de dialogue et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et conviennent de favoriser un dialogue constructif avec cette même société civile organisée, ainsi que sa participation effective.
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