Art. 48
Sécurité nationale et divulgation d'informations
En vigueur depuis le 10 mai 2010
Article 48
Sécurité nationale et divulgation d'informations
Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle révèle des informations dont elle considère la divulgation contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.
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