Art. 53
Textes faisant foi
En vigueur depuis le 10 mai 2010
Article 53
Textes faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et coréenne, chacun de ces textes faisant également foi.
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