Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 2010
Article premier
La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
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