Art. 2
En vigueur depuis le 3 juin 2010
Article 2
La Commission est autorisée à exprimer l’une des positions énoncées à l’article 1er au sein du comité de l’aide alimentaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:316:oj#art-2