Art. 1
Mission
En vigueur depuis le 14 juin 2010
Article premier
Mission
1. La mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq créée par l'action commue 2005/190/PESC (ci-après l'«EUJUST LEX-IRAQ» ou la «mission»), se poursuit à compter du 1er juillet 2010.
2. L'EUJUST LEX-IRAQ agit conformément aux objectifs et autres dispositions contenus dans le mandat qui figure à l'article 2.
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