Art. 2

Mandat

En vigueur depuis le 14 juin 2010

Article 2 Mandat 1. L'EUJUST LEX-IRAQ continue de répondre aux besoins du système de justice pénale iraquien en fournissant une formation aux fonctionnaires de haut niveau et de niveau intermédiaire, dans les domaines de l'encadrement supérieur et des enquêtes judiciaires. Cette formation vise à améliorer les moyens d'action, la coordination et la collaboration des différentes composantes du système de justice pénale iraquien. 2. L'EUJUST LEX-IRAQ favorise une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l'ensemble du système de justice pénale iraquien, renforce les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel appartenant essentiellement aux services de police, à l'appareil judiciaire et au système pénitentiaire, et améliore les compétences et les procédures en matière d'enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l'État de droit et des droits de l'homme. 3. L'EUJUST LEX-IRAQ, dans la mesure où les conditions de sécurité et les ressources le permettent, continue d'assurer un encadrement stratégique et des activités de conseil en fonction des besoins avérés des Iraquiens et compte tenu des autres acteurs internationaux présents sur place et de la valeur ajoutée que peut apporter l'Union dans ce domaine. 4. Les activités de formation ont lieu en Iraq, dans la région et sur le territoire de l'Union. L'EUJUST LEX-IRAQ dispose de bureaux à Bruxelles, à Bagdad, ainsi que d'une antenne à Bassora en préparation de l'ouverture éventuelle d'un bureau sous réserve d'une décision appropriée. L'EUJUST LEX-IRAQ dispose également de bureaux à Erbil (région du Kurdistan). En fonction de l'évolution de la situation en Iraq et pendant la mise en œuvre du nouveau mandat, le chef de mission et la majeure partie de son équipe déménageront de Bruxelles en Iraq et seront affectés à Bagdad dès que la situation le permettra. 5. Compte tenu de l'évolution des conditions de sécurité en Iraq et des résultats des activités de la mission menées en Iraq, le Conseil examine les résultats obtenus dans le cadre du nouveau mandat et décide du devenir de la mission après le 30 juin 2012. 6. Un partenariat stratégique et technique effectif est mis en place avec la partie iraquienne pendant toute la durée de la mission, en particulier en ce qui concerne l'établissement des programmes pendant la phase de planification. Les activités de l'EUJUST LEX-IRAQ devraient maintenir une représentation équilibrée de la population iraquienne, sur la base des droits de l'homme et d'une approche fondée sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Les participants continuent à pouvoir assister aux activités menées dans le pays qui les concernent, quel que soit l'endroit où elles ont lieu. Par ailleurs, il faudra coordonner les actions entreprises pour sélectionner, contrôler, évaluer, suivre et structurer le personnel suivant la formation, en vue d'une poursuite de la prise en charge par les Iraquiens. Une coordination étroite entre l'EUJUST LEX-IRAQ et les États membres fournissant une formation est également nécessaire pendant la phase de planification et la phase de mise en œuvre. Cette coordination doit notamment se traduire par la participation des missions diplomatiques des États membres concernés en Iraq, ainsi que par l'établissement de contacts avec les États membres fournissant actuellement une formation utile du point de vue de la mission. 7. L'EUJUST LEX-IRAQ est indépendante et se distingue d'autres initiatives analogues, tout en venant compléter et enrichir les efforts déployés par le gouvernement de l'Iraq et la communauté internationale, notamment par les Nations unies et les États-Unis d'Amérique. Elle opère des synergies avec les activités menées en la matière par l'Union et les États membres. À cet égard, il convient que l'EUJUST LEX-IRAQ établisse des contacts avec les autorités iraquiennes compétentes, approfondisse la coopération et évite les doubles emplois avec les acteurs internationaux qui ont déjà des activités dans le pays et avec les États membres qui mènent actuellement des projets de formation en Iraq.

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