Art. 2
Mise en œuvre de la présente décision et entrée en vigueur de l’accord
En vigueur depuis le 14 juin 2010
Article 2
Mise en œuvre de la présente décision et entrée en vigueur de l’accord
L’Union prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre intégrale de la présente décision. Les États membres de l’Union et les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont invités à prendre les mesures qu’ils jugent appropriées pour mettre en œuvre la présente décision.
Les parties s’efforcent de mener à bonne fin toutes les procédures nécessaires pour garantir l’entrée en vigueur pleine et entière de l’accord dans un délai de deux ans à compter de la date de sa signature.
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