Art. 3

Art. 3

En vigueur depuis le 15 juin 2010
Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable jusqu’à l’expiration de l’action commune 2008/112/PESC du Conseil.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2010:334:oj#art-3