Art. 3
En vigueur depuis le 18 juin 2010
Article 3
L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour les substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pour l’année 2010 est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe II. Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2010 pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l’annexe III.
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