Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 22 juin 2010
Article premier Le mandat de M. Francisco DÍAZ ALCANTUD en tant que chef de la mission EUJUST LEX-IRAQ est prorogé du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2010:351:oj#art-1