Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2010
Article premier
Israël bénéficie de la reconnaissance en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer aux fins de la reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés par ce pays.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:361:oj#art-1