Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2010
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de l’échange par les parties de notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures juridiques respectives.
L’article 1er s’applique à compter du 1er juillet 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:479:oj#art-2