Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2010
Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’assurer la prestation des services suivants:
a)
la production et vente en gros d’électricité dans la macrozone nord;
b)
la vente au détail d’électricité aux clients finals raccordés au réseau à moyenne, haute et très haute tension sur l’ensemble du territoire de la République italienne.
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