Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2010
Article premier
La seule action de formation financée par les recettes de la taxe parafiscale, d’un montant de 367,12 EUR, ne constitue pas une aide
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:6(1):oj#art-1