Decisione (UE) 2010/413

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Sommaire du texte

28 articles

CHAPITRE 1

RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION

CHAPITRE 2

SECTEUR FINANCIER

CHAPITRE 3

SECTEUR DES TRANSPORTS

CHAPITRE 4

RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION

CHAPITRE 5

GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES

CHAPITRE 6

AUTRES MESURES RESTRICTIVES

CHAPITRE 7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES