Art. 12.tit_1
Biens immobiliers
En vigueur depuis le 26 juil. 2010
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:427:oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Biens immobiliers
Biens immobiliers
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2010:427:oj#art-12.tit_1