Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2010
Article 4
Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la commission préparatoire de l’OTICE. Ces rapports servent de base à l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission européenne fournit des renseignements sur les aspects financiers des projets visés à l’article 3, paragraphe 3.
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