Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2010
Article 4
L’accord est lié aux sept accords avec la Suisse qui ont été signés le 21 juin 1999 et conclus par décision du Conseil et de la Commission 2002/309/CE, Euratom (4).
L’accord n’est pas renouvelé ni renégocié conformément à son article 12 en cas de dénonciation des accords visés au premier alinéa.
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