Art. 2
En vigueur depuis le 27 juil. 2010
Article 2
La décision EULEX/1/2008 du Comité politique et de sécurité du 7 février 2008 relative à la nomination du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (3), est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:431:oj#art-2