Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 2010
Article premier
La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui visait des injections de capital d'un montant de 113 millions de PLN, considérant que la Pologne a retiré sa notification et n'entend pas poursuivre le projet bénéficiant de l'aide.
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