Art. 4
Redevances pour les tests de compétence annuels
En vigueur depuis le 9 août 2010
Article 4
Redevances pour les tests de compétence annuels
1. À compter du 1er janvier 2011, l’AFSSA de Nancy perçoit auprès de chaque laboratoire une redevance de participation aux tests de compétence prévus à l’article 1er.
2. L’AFSSA de Nancy fixe cette redevance en tenant compte des critères à prendre en considération pour le calcul des redevances ou taxes établis à l’annexe VI du règlement (CE) no 882/2004.
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