Art. 5
Abrogation
En vigueur depuis le 9 août 2010
Article 5
Abrogation
La décision 2004/233/CE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2010:436:oj#art-5
Art. 5 · Abrogation