Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 11 août 2010
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE au cours de la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 est de 1 280 000 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne.
3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
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