Art. 14
Dispositions financières
En vigueur depuis le 12 août 2010
Article 14
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2010 et le 14 septembre 2011 est de 26 600 000 EUR.
2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union européenne.
3. Le chef de la mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision.
4. Les ressortissants des États tiers sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d’approbation par la Commission, le chef de la mission peut conclure, avec des États membres de l’Union européenne, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux, des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à l’EUMM Georgia.
5. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements et l’interopérabilité de ses équipes.
6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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