Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2010
Article premier
Les autorités compétentes de pays tiers suivantes sont adéquates aux fins de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE:
1)
l'Australian Securities and Investments Commission;
2)
le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis d’Amérique;
3)
la Securities and Exchange Commission des États-Unis d’Amérique.
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