Art. 11_2
Définitions
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 11.2
Définitions
Aux fins de la présente section, on entend par «législation en matière de concurrence»:
a)
pour l'Union européenne, les articles 101, 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, ainsi que leurs règlements d'application et leurs modifications;
b)
pour la Corée, la loi sur la réglementation des monopoles et sur les pratiques commerciales loyales, ainsi que ses règlements d'application et ses modifications; et
c)
toute modification que les instruments visés dans le présent article sont susceptibles de subir après l'entrée en vigueur du présent accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-11_2