Art. 12_2
Objectif et champ d'application
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 12.2
Objectif et champ d'application
Reconnaissant l'incidence que leur environnement réglementaire respectif peut avoir sur les échanges commerciaux entre elles, les parties s'efforcent de mettre en place un environnement réglementaire efficace et prévisible pour les opérateurs économiques, notamment pour les petits opérateurs faisant du commerce sur leur territoire. Réaffirmant leurs engagements respectifs découlant de l'accord sur l'OMC, les parties apportent, par le présent accord, des clarifications et prévoient des régimes améliorés pour permettre la transparence, la concertation et une meilleure administration des mesures d'application générale, dans la mesure où ces dernières peuvent avoir une incidence sur toute question couverte par le présent accord.
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