Art. 2_11
Droits, taxes ou autres redevances et impositions sur les exportations
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 2.11
Droits, taxes ou autres redevances et impositions sur les exportations
Les parties ne peuvent maintenir ou instituer des droits, taxes ou autres redevances et impositions perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation de marchandises vers l'autre partie, ni des taxes, redevances et impositions intérieures sur les marchandises exportées vers l'autre partie qui excèdent celles qui sont appliquées aux marchandises similaires destinées à être vendues sur le marché intérieur.
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