Art. 2_17.tit_1
Dispositions particulières sur la coopération administrative
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-2_17.tit_1
Art. 2_17.tit_1 · Dispositions particulières sur la coopération administrative