Art. 2_4
Classification des marchandises
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 2.4
Classification des marchandises
La classification des marchandises échangées entre les parties est établie dans la nomenclature tarifaire de chaque partie interprétée conformément au Système harmonisé de la convention internationale relative au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983 (ci-après le «SH»).
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