Art. 4_1
Confirmation de l'accord OTC
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 4.1
Confirmation de l'accord OTC
Les parties confirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre aux termes de l'accord sur les obstacles techniques au commerce, figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'«accord OTC»), qui est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.
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