Art. 5_6
Normes internationales
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 5.6
Normes internationales
Les parties:
a)
coopèrent, à la demande de l'une des parties, en vue de développer une compréhension commune de l'application des normes internationales dans des domaines qui ont ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre elles en vue de réduire autant que possible les effets négatifs sur ces échanges; et
b)
coopèrent en vue de l'élaboration de recommandations, de lignes directrices et de normes internationales.
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