Art. 5_7
Conditions à l'importation
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 5.7
Conditions à l'importation
1. Les conditions générales en matière d'importation d'une partie s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'autre partie.
2. Des conditions spécifiques supplémentaires à l'importation peuvent être instituées par la partie exportatrice ou des parties de celles-ci sur la base du statut sanitaire ou phytosanitaire de la partie exportatrice ou de parties de celles-ci déterminé par la partie importatrice conformément aux lignes directrices et aux normes de l'accord SPS, de la commission du Codex Alimentarius, de l'Organisation mondiale de la santé animale (ci-après l'«OIE») et de la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après la «CIPV»).
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