Art. 7_4
Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.4
Champ d'application et définitions
1. La présente section s'applique aux mesures prises par les parties ayant une incidence sur la fourniture transfrontalière de services dans tous les secteurs à l'exclusion des secteurs suivants:
a)
les services audiovisuels (8);
b)
le cabotage maritime national; et
c)
les services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et les services directement liés à l'exercice de droits de trafic, autres que:
i)
les services de réparation et de maintenance des aéronefs;
ii)
la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;
iii)
les services SIR; et
iv)
d'autres services auxiliaires des services de transport aérien, tels que les services d'assistance en escale, les services de location d'avions avec pilote et les services de gestion d'aéroport.
2. Les mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontalière de services comprennent des mesures qui ont une incidence sur:
a)
la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la fourniture d'un service;
b)
l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service;
c)
l'accès et le recours, à l'occasion de la fourniture d'un service, à des réseaux ou services dont les parties exigent qu'ils soient offerts au public en général; et
d)
la présence, sur le territoire d'une partie, d'un fournisseur de services de l'autre partie.
3. Aux fins de la présente section, on entend par:
a)
«fourniture transfrontalière de services» la prestation d'un service:
i)
du territoire d'une partie vers le territoire de l'autre partie; et
ii)
sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie;
b)
«services» tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice des pouvoirs publics; et
c)
«service fourni dans l'exercice des pouvoirs publics» tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.
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