Art. 7_41
Systèmes de règlement et de compensation
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.41
Systèmes de règlement et de compensation
Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque partie accorde aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent article n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort d'une partie.
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