Art. 9
Dispositions financières
En vigueur depuis le 21 sept. 2010
Article 9
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 12 600 000 EUR pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.
2. Pour ce qui est des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent:
a)
les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures de l'UE applicables en matière budgétaire. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner;
b)
le chef de mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.
3. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements.
4. Les dépenses liées à la mission sont éligibles dès l'entrée en vigueur de la présente décision.
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